Groupement Interprofessionnel de Santé et de l'Autonomie du Pays Bourgogne Nivernaise
Groupement Interprofessionnel de Santé et de l'Autonomie du Pays Bourgogne Nivernaise
Groupement Interprofessionnel de Santé et de l'Autonomie de la Nièvre
Groupement Interprofessionnel de Santé et de l'Autonomie de la Nièvre

STATUTS DE L’ASSOCIATION 

 

 

ARTICLE 1 : dénomination de l’association

 

Le Réseau de Santé du Haut Nivernais, association fondée en janvier 1995 entre ses adhérents, régie par la loi du 1er juillet 1901, décret du 16 août 1901

- a changé de dénomination suite au vote des membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 27 septembre 2012 et à date de signature des présents statuts pour se dénommer « Groupement Interprofessionnel de  Santé et de l’Autonomie du Pays Bourgogne Nivernaise ».Elle pourra être désignée par le sigle « GISAPBN ».

- a changé sa dénomination suite au vote des membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 05 juillet 2018 et à date de signature des présents statuts pour se dénommer  « Groupement Interprofessionnel de Santé et de l’Autonomie de la Nièvre ». Elle pourra être désignée par le sigle « GISA58 ».

 

 

 

ARTICLE 2 :  objet de l’association

 

Cette association a pour objet de développer tous les moyens permettant l’amélioration des parcours de Santé de la population, ainsi que l’appui, la coordination et l’animation des acteurs de la Santé du département.

 

Pour ce faire, elle pourra :

  • Favoriser les collaborations, partenariats, liens, coopérations, concertations entre les différents acteurs en lien avec la Santé du Département
  • Favoriser, développer, porter toute expérimentation, toute action innovante et tout dispositif permettant de nouvelles organisations en Santé sur le Département
  • Participer aux politiques de Santé de tous niveaux (locales, départementales, régionales, nationales)

 

 

 

ARTICLE 3 : thématiques traitées par l’association

 

L’association pourra traiter toute thématique en lien avec la Santé.

 

 

ARTICLE 4 : siège social

 

Le siège social de l’association est fixé au 14 route de Beaugy 58500 Clamecy.

Le siège social pourra être transféré par simple décision du Bureau et soumise à ratification à l’Assemblée Générale suivante.

 

 

ARTICLE 5 : durée de l’association

 

La durée de l’association est illimitée.

 

 

ARTICLE 6 : composition de l’association

 

L’association se compose de :

•    membres adhérents actifs : personnes physiques ou personnes morales, à jour de leur cotisation

•    membres d’honneur : ancien membre du RSHN ou du GISAPBN, sur proposition du Conseil d’Administration et avec ratification de l’Assemblée Générale. Mme CAPGRAS BABERON, ancienne sage-femme réseau/PMI, est à ce jour le seul membre d’Honneur.

•    membres consultatifs : Le Directeur de la Délégation Départementale de la Nièvre ou représenté par une personne déléguée décisionnaire

 

 

 

ARTICLE 7 : admission & adhésion des membres

 

Pour faire partie de l’association, il faut :

-     pour les membres adhérents actifs : s’acquitter annuellement de la cotisation, ce qui permet notamment de participer aux votes en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire (une voix par membre) et pour les libéraux de bénéficier d’indemnisations professionnelles dans le cadre des activités du GISA58

-     Pour le(s) membre(s) d’Honneur et membres consultatifs : aucune démarche particulière, avec  une voix consultative par membre.

 

 

ARTICLE 8 : radiation des membres

 

La qualité de membre se perd :

 

la démission

le décès pour les personnes physiques

la dissolution pour les personnes morales

la radiation prononcée par le Bureau pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

 

 

 

ARTICLE 9 :  montant de  la cotisation annuelle

 

Les membres actifs sont adhérents de l’association à réception du règlement de la cotisation annuelle.

Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Son montant pourra être modifié en Assemblé Générale Ordinaire, en inscrivant ce point à l’ordre du jour.

 

Le règlement de la cotisation peut être réalisé à tout moment de l’année ; la validité de l’adhésion est d’une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

 

 

ARTICLE 10 : finances de l’association

                       

Les ressources de l’association comprennent :

le montant des cotisations annuelles

les subventions d’état, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale intéressée par les buts de l’association

toute autre ressource non interdite par la loi et règlements en vigueur.

 

Le trésorier a pour mission de valider la tenue de la comptabilité de l’association. Il doit en rendre compte auprès de l’ensemble des membres lors de l’Assemblée Générale, ainsi que chaque fois que le Bureau en fait la demande. Il arrête les comptes de l’association, en partenariat avec le cabinet comptable.

 

Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, l’association a recours à un cabinet comptable et à un commissaire aux comptes. Les comptes doivent être transmis au commissaire aux comptes  dès l’arrêté des comptes.

 

Les fonctions de membres du Bureau peuvent être bénévoles ou rémunérées. Le président de l’association peut également être rémunéré sur décision du Bureau.

Les réunions de Bureau étant le seul lieu de rencontre des membres du Bureau, elles sont assimilées à des réunions de coordination. De ce fait, les professionnels libéraux pourront recevoir une indemnité au titre de la perte financière d’activité induite par la participation aux actions du GISA58, à hauteur d’un montant prévu dans le budget annuel accordé à l’association dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé avec l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté.

De même, les acteurs libéraux participants aux réunions en journée dans le cadre des activités de l’association seront indemnisés au titre de la perte d’activité induite par la participation aux actions du GISA58, à hauteur d’un montant prévu dans le budget annuel accordé à l’association dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé avec l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté.

 

ARTICLE 11 :  l’Assemblée Générale Ordinaire

Elle comprend tous les membres de l’association et se réunit chaque année.

Seuls les membres adhérents actifs à jour de leur cotisation annuelle sont autorisés à voter.

 

Un délai de 45 jours, opposable au commissaire aux comptes, doit être respecté entre l’arrêté des comptes et la tenue de l’Assemblée Générale, sauf accord contraire.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée soit par le (la) Président (e), soit à la demande du Bureau ou à la demande du quart au moins de ses membres.

 

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués et l’ordre du jour inscrit sur les convocations.

 

Il n’est pas prévu le recours aux pouvoirs en cas d’absence.

 

Aucun quorum n’est nécessaire pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire

 

Le Président préside l’assemblée. Il présente le rapport moral et le rapport d’activité de l’association.

 

L’Assemblée, après en avoir délibéré, se prononce sur les rapports moral et d’activité.

 

Le Trésorier rend compte de l’exercice financier, en partenariat avec le cabinet comptable de l’association. Les comptes annuels sont soumis à l’approbation de l’Assemblée. L’Assemblée Générale entend le rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes et affecte les résultats.

 

Les perspectives et orientations de l’association sont présentées par le Président et soumises à discussion.

L’Assemblée se prononce sur ces perspectives et orientations, et le cas échéant sur le budget prévisionnel de l’association.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

 

 

 

Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle lorsqu’il y a nécessité/souhait de le modifier et que ce point est mis à l’ordre du jour

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les décisions prises obligent tous les adhérents et membres, même les absents.

 

A la demande de la moitié des membres présents à l’Assemblée Générale + 1, une question peut être ajoutée en séance à l’ordre du jour.

 

Ne devront être traitées lors de l’Assemblée Générale que les questions soumises à l’ordre du jour, sauf application du paragraphe précédent.

 

Il est établi une feuille de présence émargée par les membres.

 

 

ARTICLE 12 : l’Assemblée Générale Extraordinaire

 

Si besoin est, à la demande du Président, du Bureau ou du quart des membres de l’association, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée, notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association.

 

Les modalités de convocation sont identiques à celle de l’assemblée générale ordinaire.

 

Il n’y a pas de quorum requis, sauf dans le cas d’une demande de dissolution.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Il n’est pas prévu le recours aux pouvoirs en cas d’absence.

 

 

 

ARTICLE 13 :  le Conseil d'Administration & le Bureau

 

 

Le Conseil d’Administration se confond avec le Bureau.

 

 

Election du Bureau

 

L’Assemblée Générale élit parmi ses membres un Bureau composé de :

o    1 président

o    3 vice-présidents délégués

o    1 secrétaire

o    1 trésorier

 

Les membres du Bureau sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour 3 ans et rééligibles par tiers, les premiers par tirage au sort (sauf si des volontaires se font connaître).

 

En cas de vacance de postes, le Bureau pourra pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante. Le mandat des membres ainsi nommés prend fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des personnes remplacées.

 

 

Missions du Bureau / rythme de réunions

 

Peuvent assister au Bureau avec voix consultative la directrice, les coordonnateurs médicaux et administratifs

et un représentant des salariés du GISA58.

 

 

Le Bureau a pour objet d’organiser, d’animer la vie de l’association et d’assurer la gestion courante de l’association, dans le cadre fixé par l’Assemblée Générale et les présents statuts.

 

Le Bureau se réunit toutes les fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers de ses membres, dans un délai de 15 jours sauf urgence.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

Le Bureau est l’instance décisionnaire de l’association, dans le respect des objectifs approuvés en Assemblée Générale 

 

 

 

ARTICLE 14:   le règlement intérieur

 

Un règlement intérieur pour compléter les présents statuts pourra être établi par le Bureau, présenté et validé par l’Assemblée Générale.

 

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration et aux groupes de travail internes techniques de l’association. Il sera évolutif.

 

 

 

ARTICLE 15 :  le rôle du Président du GISA58

 

Le Président, et en cas de carence un vice-président délégué, représente l’association  dans les actes de la vie civile.

 

Il a un rôle de représentation de l’association dans les instances locales, régionales et nationales.

 

Il peut ester en justice pour le compte de l’association.

 

Il signe les contrats et donne ordre de paiement à la directrice. Il ne détient pas la signature sur le compte de l’association.

 

Il signe les conventions.

 

Il valide les comptes-rendus des réunions de Bureau et d’Assemblée Générale de l’association.

 

Il est garant du respect des présents statuts et de la cohésion de l’association.

 

 

 

ARTICLE 16 :  le rôle des vice-présidents délégués

 

Les vice-présidents suppléent le président en cas d’indisponibilité de celui-ci.

 

 Ils ont également un rôle d’animation et de développement de l’association dans sa globalité.

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE  17:  le rôle du Trésorier du GISA58

 

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne l’exercice financier.

 

Il détient la signature sur le compte de l’association.

 

Il peut déléguer :

A la directrice : les paiements, ainsi que la perception des sommes dues

Au cabinet comptable : la préparation du compte d’exploitation et le bilan.

 

Il valide les budgets effectifs et prévisionnels. Il arrête les comptes, en partenariat avec le cabinet comptable.

 

Il établit ou fait établir un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’Assemblée Générale annuelle.

 

 

ARTICLE 18:  le rôle du Secrétaire du GISA58

 

Le secrétaire est responsable de tout le fonctionnement administratif  de l’association : correspondances, procès verbaux, convocations etc. …

 

Il valide ainsi le travail du pôle administratif du GISA58, notamment dans le cadre des Assemblées Générales.

 

Il établit ou fait établir les comptes-rendus de réunion d’Assemblée Générale et les valide.

 

 

 

ARTICLE 19:  dissolution 

 

La dissolution de l’association peut être prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du.Bureau

 

Les modifications de Statuts et la dissolution de l’association sont obligatoirement soumises à une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

 

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que si l’Assemblée Générale Extraordinaire représente au moins les 2/3 de ses membres à jour de leur cotisation.

 

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les quinze jours qui suivent. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le quorum.

 

Une majorité des 2/3 des voix exprimées est nécessaire pour que la dissolution soit prononcée.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononcera sur la dévolution des biens, conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 1er juillet 1901 et 15 du Décret du 16 août 1901, et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.

 

 

                                                                                       Clamecy, le 05 juillet 2018